Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2019 a été fixé, par arrêté en date du 21 décembre 2018 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal publié au Journal Officiel n°0302 du 30 décembre 2018, comme suit :

  • Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 3,40 %

  • Pour un créancier « professionnel » (c’est-à-dire pour tous les créanciers autres que les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 0,86 %

Ces taux sont en baisse par rapport aux taux du second semestre 2018. Ils sont applicables à compter du 1er janvier 2019.

Pour rappel, le taux de l’intérêt légal est utilisé pour déterminer le montant des pénalités dues en cas de retard de paiement de la dette, en l’absence de prévision contractuelle différente, selon la formule suivante :

(Somme due X nombre de jours de retard X taux de l’intérêt légal en vigueur pendant la période concernée) / (365 jours X 100)