La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a supprimé l’établissement obligatoire d’un rapport de gestion lors de l’approbation de l’exercice comptable des petites entreprises [1] (modification de l’article L.232-1 IV du Code de commerce).
Désormais, sont dispensées d’établir un rapport de gestion les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, ne dépassant pas, à la clôture du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants :
- Total du bilan : 6.000.000 €
- Montant net du chiffre d’affaires : 12.000.000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 50 (art.L.123-16 du Code de commerce et D.123-200 du Code de commerce)
Pour rappel, le rapport de gestion doit, en principe, exposer la situation de la société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement.
Ce nouvel allègement des formalités est applicable aux exercices clos à compter de la date de publication de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (art.55 V), soit à compter du 11 août 2018.
[1] A l’exclusion de certaines catégories particulières de sociétés (celles visées à l’article L.123-16-2 du Code de commerce : établissements de crédit, entreprises d’assurance, personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé…) ou celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières.