Open data des décisions de justice : prêts, feu, partez !
Première étape de la mise à disposition du public à titre gratuit sous forme électronique des décisions rendues par les juridictions françaises : la mise à disposition des décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation à compter du 30 septembre 2021.
Quelques précautions ont été prises :
⇒ Les décisions sont anonymisées :
Les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public.
⇒ La sécurité et la vie privée des personnes mentionnées tend à être préservée :
Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe.
⇒ L’utilisation de cet open data est encadrée :
Les données d’identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées, sous peine de sanctions pénales[1].
La publication des décisions rendues par l’ensemble des juridictions judiciaires et administratives s’échelonnera jusqu’au 31 décembre 2025[2].
Plus précisément :
◊ Pour les contentieux civils, commerciaux et sociaux relevant de la compétence de l’ordre judiciaire :
- 30 septembre 2021 s’agissant des décisions rendues par la Cour de cassation.
- 30 avril 2022 s’agissant des décisions rendues par les cours d’appel.
- Décembre 2023 s’agissant des décisions rendues par neuf tribunaux judiciaires (à savoir, Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles).
- 31 décembre 2024 s’agissant des décisions rendues par les tribunaux de commerce.
- 30 septembre 2025 s’agissant des décisions rendues par les tribunaux judiciaires et les conseils de prud’hommes.
◊ Pour les contentieux pénaux relevant de la compétence de l’ordre judiciaire :
- 30 septembre 2021 s’agissant des décisions rendues par la Cour de cassation.
- 31 décembre 2024 s’agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle et délictuelle.
- 31 décembre 2025 s’agissant des décisions rendues par les cours d’appel en matière contraventionnelle et délictuelle.
- 31 décembre 2025 s’agissant des décisions rendues en matière criminelle.
◊ Pour l’ordre administratif :
- 30 septembre 2021 s’agissant des décisions du Conseil d’Etat.
- 31 mars 2022 s’agissant des décisions des cours administratives d’appel.
- 30 juin 2022 s’agissant des décisions des tribunaux administratifs.
Mise à jour : Il est ainsi créé au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation des traitements automatisés de données à caractère personnel, dénommés respectivement « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre », ayant pour finalité la diffusion éventuellement enrichie des décisions de justice des ordres administratif et judiciaire ainsi que la conservation des données en vue de cette diffusion et du traitement des demandes d’occultation et de levée d’occultation[4].
Reste à apprécier la portée concrète d’une telle mise à disposition… Plus de trois millions de décisions, toutes matières confondues, sont rendues par les juridictions françaises chaque année[3].
[1] Articles L.111-13 du Code de l’organisation judiciaire et L.10 du Code de justice administrative
[2] Arrêté du 28/04/2021 pris en application de l’article 9 du décret n°2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, n°JUST2111743A
[3] Cf statistiques de la Justice : http://www.justice.gouv.fr/statistiques-10054/chiffres-cles-de-la-justice-10303 (source : Ministère de la Justice)
[4] Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre »