Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2022 a été fixé, par arrêté en date du 27 juin 2022 publié au Journal Officiel de la République française n°0152 du 2 juillet 2022, comme suit :
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Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 3,15 %
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Pour un créancier « professionnel » (c’est-à-dire pour tous les créanciers autres que les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 0,77 %
Ces taux sont en très légère hausse par rapport à ceux du premier semestre 2022.
Ils sont applicables à compter du 3 juillet 2022.
Pour rappel, le taux de l’intérêt légal est utilisé pour déterminer le montant des pénalités dues en cas de retard de paiement de la dette, en l’absence de prévision contractuelle différente, selon la formule suivante :
(Somme due X nombre de jours de retard X taux de l’intérêt légal en vigueur pendant la période concernée) / (365 jours X 100)
Mon Cabinet d’avocat en droit des affaires situé à Laval, en Mayenne, est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions !
Voir aussi :
Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2022
Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2021
Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2020
Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2020