[#2 Chronique mensuelle dédiée à la protection des données à caractère personnel]
Apprivoisez et dédramatisez le RGPD !
[Le saviez-vous ?]
On dit RGPD pour Règlement Général sur la Protection des Données.
Oui, mais de quelles données s’agit-il précisément ? Des données à caractère personnel ! Quèsaco ?
👉Le RGPD définit la notion de donnée à caractère personnel comme :
– Toute information (Ex : NIR, état de santé, signature manuscrite…),
– Se rapportant (Ex : informations sur la personne elle-même, sur les biens dont elle est propriétaire selon les circonstances…),
– A une personne physique (Ex : courriel électronique d’une entreprise attribuée à une personne physique nominativement désignée…),
– Identifiée ou identifiable (Ex : directement ou indirectement, par une donnée isolée ou par une combinaison de données…).
Si la notion fait l’objet d’une interprétation large, elle suppose toutefois la réunion de l’ensemble de ces éléments pour chaque traitement de données.
La qualification de données à caractère personnel appelle donc une approche concrète voire casuistique.
👉Une même donnée pourra être, ou non, qualifiée de données à caractère personnel au sens du RGPD selon le contexte dans lequel elle est traitée.
Par exemple, un nom de famille.
À première vue, il semble bien s’agir d’une donnée à caractère personnel, par excellence.
Pourtant, un même nom de famille, MARTIN (l’un des plus répandus en France), suffit-il, à lui seul, à identifier une personne dans un groupe déterminé ?
Cela dépendra sans doute du groupe en question : une poignée d’adhérents d’une association locale VS les résidents d’une commune de plus de 100.000 habitants ? L’enjeu d’identification de la personne concernée par son seul nom de famille ne sera vraisemblablement pas le même. (Exemple inspiré de l’avis 4/2007 sur le concept de données à caractère personnel du G29)
D’ailleurs, il existe de nombreux éléments permettant d’identifier une personne, indépendamment même de son nom de famille !
Mon Cabinet d’avocat en droit des affaires situé à Laval, en Mayenne, est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions !
Voir aussi :
AFCDP (RGPD)
RGPD et Syndicat : consultation de la CNIL
Open data des décisions de justice