Posté le 24 janvier 2025 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2025 a été fixé, par arrêté du 17 décembre 2024 publié au Journal Officiel de la République française n°0299 du 19 décembre 2024, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 7,21 % (en baisse par rapport […]
Posté le 13 janvier 2025 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Médiation, Pratique par Claudia Eyschen.
Les clauses de règlement amiable obligatoire et préalable à la saisine du juge font l’objet d’appréciations discordantes et fluctuantes selon les différentes Chambres de la Cour de cassation. Le contentieux est nourri et source d’insécurité juridique. Une grande rigueur s’impose donc dans leur rédaction. • Mettant fin à une opposition au sein de ses Chambres, […]
Posté le 7 juillet 2024 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2024 a été fixé, par arrêté en date du 26 juin 2024 publié au Journal Officiel de la République française n°0151 du 28 juin 2024, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 8,16 % (en hausse […]
Posté le 8 juillet 2023 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2023 a été fixé, par arrêté en date du 27 juin 2023 publié au Journal Officiel de la République française n°0150 du 30 juin 2023, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 6,82 % […]
Posté le 4 janvier 2023 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2023 a été fixé, par arrêté en date du 26 décembre 2022 publié au Journal Officiel de la République française n°0301 du 29 décembre 2022, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 4,47 % […]
Posté le 13 juillet 2022 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2022 a été fixé, par arrêté en date du 27 juin 2022 publié au Journal Officiel de la République française n°0152 du 2 juillet 2022, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 3,15 % […]
Posté le 11 janvier 2022 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2022 a été fixé, par arrêté en date du 26 décembre 2021 publié au Journal Officiel de la République française n°0301 du 28 décembre 2021, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 3,13 % […]
Posté le 6 décembre 2021 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Médiation, Sociétés par Claudia Eyschen.
Lorsque deux parties sont en conflit, elles ont habituellement pour réflexe de saisir un tribunal afin qu’il tranche leur litige conformément aux règles de droit, en donnant raison à l’une et tort à l’autre. Pourtant, il existe d’autres logiques de résolution d’un conflit, plus constructives, telle la médiation[1]. I. Définition • La médiation est un […]
Posté le 18 octobre 2021 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
L’essentiel de l’article est à retrouver en podcast: Dans un souci de protection des consommateurs, le code de la consommation institue un délai de prescription spécial pour les actions intentées par les professionnels à l’encontre des consommateurs. Ainsi, l’article L.218-2 du code de la consommation dispose-t-il que l’action des professionnels, pour les biens ou […]
Posté le 1 octobre 2021 dans Actualités, Contentieux, Pratique, RGPD par Claudia Eyschen.
Open data des décisions de justice : prêts, feu, partez ! Première étape de la mise à disposition du public à titre gratuit sous forme électronique des décisions rendues par les juridictions françaises : la mise à disposition des décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation à compter du 30 septembre 2021. […]