Posté le 4 janvier 2023 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2023 a été fixé, par arrêté en date du 26 décembre 2022 publié au Journal Officiel de la République française n°0301 du 29 décembre 2022, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 4,47 % […]
Posté le 22 décembre 2022 dans Actualités, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
Nouveautés en matière de formalités des entreprises à compter du 1er janvier 2023 Registre National des Entreprises Au 1er janvier 2023, sera institué un Registre National des Entreprises (RNE), auquel devront s’immatriculer les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante. L’intégralité des informations inscrites et pièces […]
Posté le 27 septembre 2022 dans Contrat, Focus sur, Pratique, RGPD, Sociétés par Claudia Eyschen.
Vous souhaitez créer votre entreprise ? Avant de vous lancer, envisagez toutes les questions à vous poser ! Voici la liste ! Mon Cabinet d’avocat en droit des affaires situé à Laval, en Mayenne, est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions ! Voir aussi : Entrepreneur individuel : nouveau statut […]
Posté le 13 juillet 2022 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2022 a été fixé, par arrêté en date du 27 juin 2022 publié au Journal Officiel de la République française n°0152 du 2 juillet 2022, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 3,15 % […]
Posté le 3 juin 2022 dans Focus sur, Pratique, RGPD par Claudia Eyschen.
Ma contribution au SOCIAL SELLING FORUM qui s’est tenu le 2 juin dernier à la Faculté de Droit de Laval : Mon Cabinet d’Avocat en droit des affaires situé à Laval, en Mayenne, est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions ! Voir aussi Open data des décisions de justice RGPD […]
Posté le 27 mai 2022 dans Focus sur, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante s’inscrit dans la politique gouvernementale visant à une simplification de l’activité d’entrepreneur individuel. Si l’on enseignait traditionnellement qu’une même personne ne pouvait être titulaire que d’un seul patrimoine, des entorses à ce principe ont progressivement émergées. Désormais, c’est par principe que la […]
Posté le 25 mai 2022 dans Actualités, Pratique, RGPD par Claudia Eyschen.
SOCIAL SELLING FORUM A LAVAL📆 Jeudi 2 juin 🕚 8h30 – 18h📍 Faculté de droit, Laval (Présentiel et visio) Le Social Selling Forum s’invite sur les bancs de la Faculté de Droit de Laval. Venez vous former, échanger et partager sur l’art et la manière d’utiliser les réseaux sociaux pour (se) vendre, appliqués à la […]
Posté le 21 avril 2022 dans Actualités, Pratique, RGPD par Claudia Eyschen.
Pour en savoir plus sur l’intelligence artificielle : • L’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) adopté à l’unanimité le 7 avril 2022 portant d’importantes recommandations en matière d’IA • Les différentes ressources à destination du grand public et des professionnels mises en ligne par la CNIL • Le colloque […]
Posté le 17 mars 2022 dans Actualités, Pratique, Sociétés, Travail par Claudia Eyschen.
Dans le cadre d’un plan dit de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels, le Gouvernement a lancé, depuis le début de l’année 2022, trois nouveaux sites Internet à destination des entreprises. Nouveau site internet visant à informer et orienter les entreprises : 👉 https://entreprendre.service-public.fr/ L’objectif est essentiellement […]
Posté le 3 mars 2022 dans Actualités, Contrat, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
UKRAINE ET SANCTIONS ECONOMIQUES CONTRE LA RUSSIE : DES POINTS DE CONTACTS DEDIES AUX ENTREPRISES AFFECTEES 👉 La liste des points de contact Source : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, 03/03/2022