Posté le 4 mai 2023 dans Contrat, Focus sur, Sociétés par Claudia Eyschen.
Afin de préparer l’exercice de son activité, une société en formation, non encore immatriculée, a besoin de conclure des actes juridiques. Hypothèse fréquente néanmoins soumise à un formalisme particulier. 1. Modalités de reprise des actes Entre autres conditions[1], l’acte passé au nom et pour le compte de la société en formation doit faire l’objet […]
Posté le 22 décembre 2022 dans Actualités, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
Nouveautés en matière de formalités des entreprises à compter du 1er janvier 2023 Registre National des Entreprises Au 1er janvier 2023, sera institué un Registre National des Entreprises (RNE), auquel devront s’immatriculer les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante. L’intégralité des informations inscrites et pièces […]
Posté le 27 septembre 2022 dans Contrat, Focus sur, Pratique, RGPD, Sociétés par Claudia Eyschen.
Vous souhaitez créer votre entreprise ? Avant de vous lancer, envisagez toutes les questions à vous poser ! Voici la liste ! Mon Cabinet d’avocat en droit des affaires situé à Laval, en Mayenne, est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions ! Voir aussi : Entrepreneur individuel : nouveau statut […]
Posté le 21 juin 2022 dans Actualités, Sociétés par Claudia Eyschen.
C’est l’été ! Commerçants, comment occuper légalement le domaine public ?👉 Pour en savoir plus Bon été à tous ! (Source : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)
Posté le 27 mai 2022 dans Focus sur, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante s’inscrit dans la politique gouvernementale visant à une simplification de l’activité d’entrepreneur individuel. Si l’on enseignait traditionnellement qu’une même personne ne pouvait être titulaire que d’un seul patrimoine, des entorses à ce principe ont progressivement émergées. Désormais, c’est par principe que la […]
Posté le 17 mars 2022 dans Actualités, Pratique, Sociétés, Travail par Claudia Eyschen.
Dans le cadre d’un plan dit de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels, le Gouvernement a lancé, depuis le début de l’année 2022, trois nouveaux sites Internet à destination des entreprises. Nouveau site internet visant à informer et orienter les entreprises : 👉 https://entreprendre.service-public.fr/ L’objectif est essentiellement […]
Posté le 3 mars 2022 dans Actualités, Contrat, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
UKRAINE ET SANCTIONS ECONOMIQUES CONTRE LA RUSSIE : DES POINTS DE CONTACTS DEDIES AUX ENTREPRISES AFFECTEES 👉 La liste des points de contact Source : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, 03/03/2022
Posté le 25 février 2022 dans Actualités, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
Vous créez ou reprenez une entreprise ? La Chambre de commerce et de l’industrie publie un Guide en ligne national sur les aides aux entreprises. Vous y trouverez les aides nationales mais aussi locales, notamment si vous êtes une entreprise située en Mayenne ! Source : Chambre de commerce et de l’industrie, 24/02/2022
Posté le 6 décembre 2021 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Médiation, Sociétés par Claudia Eyschen.
Lorsque deux parties sont en conflit, elles ont habituellement pour réflexe de saisir un tribunal afin qu’il tranche leur litige conformément aux règles de droit, en donnant raison à l’une et tort à l’autre. Pourtant, il existe d’autres logiques de résolution d’un conflit, plus constructives, telle la médiation[1]. I. Définition • La médiation est un […]
Posté le 8 novembre 2021 dans Actualités, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
Accompagnement de l’Etat des secteurs économiques affectés par la crise sanitaire : Un point au 5 novembre 2021 Source : Site internet du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance (www.economie.gouv.fr), 05/11/2021